Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société CDM RÉFRIGÉRATION, ci-après “le Prestataire”, et ses Clients, particuliers ou professionnels.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de vente de matériel, d’installation, de dépannage et de maintenance, notamment dans les domaines des pompes à chaleur, de la climatisation et de la réfrigération.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 – Devis et formation du contrat

Sauf mention contraire, les devis sont valables 15 jours calendaires à compter de leur émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention “Bon pour accord” et l’encaissement d’un acompte de 40 % du montant total TTC.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers.

Le solde de la facture est payable immédiatement à la réception des travaux ou à la mise en service, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal majoré de 10 points.

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 4 – Réserve de propriété

À défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de reprendre le matériel aux frais et risques du Client, même si celui-ci est déjà fixé au bâti.

Article 5 – Exécution et accès au chantier

Le Client s’engage à assurer l’accès sécurisé aux installations.

Tout empêchement d’accès, site non préparé ou non-conformité des prérequis, notamment alimentation électrique ou supports, constaté lors de l’intervention pourra donner lieu à une facturation complémentaire forfaitaire de déplacement.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Les retards liés aux fournisseurs ou à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Cependant, pour les travaux de maintenance ou de réparation à réaliser en urgence, ou pour toute installation demandée avant la fin du délai, le Client signe une demande d’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations fournies.

Article 7 – Maintenance obligatoire et responsabilité

Le Client est informé que l’entretien des pompes à chaleur de 4 à 70 kW est obligatoire tous les deux ans, conformément au décret n°2020-912.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de panne, perte de garantie constructeur ou refus de prise en charge par l’assurance si l’entretien réglementaire n’a pas été effectué par un professionnel certifié.

Article 8 – Garanties et assurances

Garantie décennale : elle couvre les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Garantie constructeur : elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses. La main-d’œuvre et le déplacement pour le remplacement restent à la charge du Client sauf contrat de maintenance en vigueur.

Responsabilité : le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou perte de denrées alimentaires.

Article 9 – Médiation et protection des données

En cas de litige, le Client particulier peut saisir le médiateur de la consommation agréé.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion du contrat et conservées selon les durées légales.

Pour exercer un droit d’accès ou de rectification, le Client peut écrire à : cdmrefrigeration92@gmail.com.